Conditions générales de vente

Conditions générales de location (CGL) pour les camping-cars DRM
(en vigueur à compter du 8 août 2024)

Chère cliente, cher client,

les conditions générales ci-après, dans la mesure où elles ont été valablement convenues, font partie intégrante, en cas de conclusion d’un contrat portant sur la réservation d’un camping-car, du contrat conclu entre la société Deutsche Reisemobil Vermietungs GmbH – ci-après dénommée « DRM » – et vous. Nous vous prions donc de lire attentivement les présentes conditions générales.

1. Droit applicable, statut du client, contenu du contrat

1.1. L’objet du contrat conclu avec DRM est exclusivement la mise à disposition d’un camping-car à titre de location. DRM ne doit aucune prestation de voyage et notamment aucun ensemble de prestations de voyage (voyage à forfait). Les dispositions légales relatives au contrat de voyage à forfait, notamment les § 651 a-l du Code civil allemand (BGB), ne s’appliquent à la relation contractuelle ni directement ni indirectement.

1.2. Conformément au choix de la loi applicable effectué au point 22 des présentes conditions, la relation contractuelle entre DRM et le client est régie en premier lieu par les présentes conditions générales et, à titre subsidiaire, par les dispositions légales relatives au contrat de location, §§ 531 et suiv. du Code civil de la République fédérale d’Allemagne (Bürgerliches Gesetzbuch).

1.3. En cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont solidairement responsables.

1.4. Fait également partie intégrante du contrat de location le procès-verbal de prise en charge et de restitution, qui doit être entièrement complété et signé par le locataire et par l’agence de restitution.

1.5. La location commence avec la prise en charge du camping-car par le locataire. Pour une restitution en bonne et due forme, le locataire doit remettre personnellement le camping-car à un mandataire de DRM dans une agence DRM et signer le procès-verbal de reprise établi par le mandataire lors de la restitution. Jusqu’à ce moment, le locataire répond des dommages causés au camping-car conformément aux dispositions ci-après ; le locataire est de même redevable du loyer ou, après l’expiration de la durée contractuelle convenue, responsable des dommages résultant de la restitution tardive.

1.6. DRM ne participera pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs au sens de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG) et n’y est pas non plus tenue.

1.7. Il est d’ores et déjà convenu que la poursuite de l’usage de l’objet loué au-delà de la durée convenue ne constitue pas une prolongation tacite de la location. Les parties reconnaissent tous les documents (par exemple le procès-verbal de prise en charge et de remise) comme contraignants, même en l’absence de signature.

2. Âge minimum, permis de conduire, conducteurs autorisés

2.1 L’âge minimum du locataire et des conducteurs est de 21 ans. Permis de conduire de classe 3 (ancienne classe allemande) pour tous les modèles. Catégorie B pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge jusqu’à 3 500 kg et catégorie C1 pour les véhicules d’un poids total supérieur à 3 500 kg. Les conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories B et C1 doivent être titulaires du permis de conduire depuis au moins deux ans.

La présentation du permis de conduire et de la carte d’identité/du passeport en cours de validité par le locataire et/ou le conducteur lors de la prise en charge est une condition préalable à la remise du véhicule. Tout retard de prise en charge résultant de la non-présentation de ces documents est à la charge du locataire. Si ces documents ne peuvent être présentés ni à la date de prise en charge convenue ni dans un délai supplémentaire raisonnable, le loueur est en droit de résoudre le contrat. Les conditions d’annulation du point 6.3 s’appliquent.

La présentation d’un permis de conduire international (pour les non-membres de l’UE) peut être exigée par le loueur ou par les autorités officielles du pays. DRM est autorisée à faire des copies des documents susmentionnés.

2.2 Il convient de noter que certains véhicules de DRM ont un poids total supérieur à 3,5 tonnes et que la conduite de tels véhicules requiert un permis de conduire correspondant. Par sécurité, les titulaires d’un permis de conduire de catégorie B doivent se renseigner auprès du loueur concernant la masse totale techniquement admissible du véhicule loué par le locataire. Si un permis de conduire correspondant ne peut être présenté lors de la location, le véhicule est réputé non retiré. Dans ce cas, les conditions d’annulation correspondantes du point 6.3 s’appliquent.

3. Prix de la location, assurances

3.1. Le prix de la location est en principe celui figurant dans la liste de prix en vigueur à la date de conclusion du contrat, sauf si un prix particulier a été convenu et que l’accord sur le prix de la location ne repose pas sur une erreur manifeste. Le calcul du prix tient compte des différentes périodes saisonnières.

3.2. Les prix de la location comprennent : les kilomètres gratuits conformément au contrat ; une assurance tous risques avec une franchise par sinistre conformément au contrat ; une assurance responsabilité civile envers les tiers avec un plafond de garantie forfaitaire de 100 millions € pour les dommages corporels, matériels et financiers (dommages corporels : 8 millions € par personne lésée) ; la garantie mobilité des constructeurs. Les frais de carburant et de fonctionnement sont à la charge du locataire.

3.3. Les prix journaliers sont calculés par tranche de 24 heures entamée. En cas de restitution après l’heure convenue par écrit, DRM facture 30 € par heure entamée (au maximum toutefois le prix journalier total pour chaque jour de retard) et répercute sur le locataire les éventuelles demandes de dommages-intérêts que le locataire suivant ou d’autres personnes font valoir à l’encontre de DRM en raison d’une prise en charge tardive du véhicule.

3.4. En cas de restitution du véhicule avant l’expiration de la durée de location convenue – sauf faute du loueur – le prix de la location intégral convenu contractuellement est dû, à moins que le véhicule ne puisse être reloué. Conformément à la liste de prix en vigueur, la durée minimale de location imposée pendant certaines périodes de voyage doit être respectée. Un forfait de service unique est facturé pour chaque location.

4. Réservation (conclusion du contrat), objet de la prestation

4.1. Par sa réservation, le client offre à DRM, de manière ferme, la conclusion d’un contrat de location sur la base des présentes conditions de location et du descriptif des prestations figurant dans la brochure ou sur Internet.

4.2. En cas de transmission électronique de la réservation (par e-mail ou par Internet), DRM confirmera sans délai au client, par voie électronique, la réception de la réservation. Cet accusé de réception ne constitue pas encore une confirmation de réservation et ne donne donc au client aucun droit à la conclusion d’un contrat de location.

4.3. Le contrat de location est conclu exclusivement par la confirmation écrite adressée par DRM au client.

4.4. L’objet de la prestation est exclusivement un véhicule du groupe de véhicules réservé, et non un type/modèle de véhicule déterminé.

4.5. Les indications figurant dans des brochures de tiers, les renseignements et assurances donnés par des tiers, notamment par des constructeurs, des points de remise des véhicules et des intermédiaires de voyage, qui vont au-delà du descriptif des prestations et des indications contractuelles de DRM ou sont en contradiction avec ceux-ci, n’engagent pas DRM.

5. Conditions de paiement, caution

5.1. Après réception de la confirmation écrite de réservation, un acompte de 300 € doit être viré dans un délai de 10 jours sur le compte de DRM indiqué dans la confirmation.

5.2. Le solde doit être viré 30 jours avant le début de la location (sans frais ni commissions, notamment en cas de paiements depuis l’étranger) sur le compte indiqué par DRM, la date de crédit sur le compte étant déterminante pour apprécier le respect du délai de paiement.

5.3. Une caution du montant convenu, tel qu’indiqué dans le descriptif des prestations et mentionné dans la confirmation de réservation, doit être versée avec le solde. À titre alternatif, la caution peut être déposée le jour du départ par carte Visa / Mastercard. La caution est remboursée après restitution en bonne et due forme du véhicule et établissement du décompte final du contrat de location par DRM (siège administratif à Markt Schwaben). Tous les suppléments dus sont imputés sur la caution lors de la restitution du véhicule. Si la créance résultant du contrat de location est réglée par carte de crédit, la signature du titulaire de la carte vaut autorisation également pour les débits ultérieurs consécutifs aux sinistres causés par la faute du locataire (jusqu’à concurrence de la franchise maximale convenue contractuellement par sinistre).

5.4 En cas de réservation à court terme (moins de 30 jours avant le début de la location), le prix de la location prévisionnel est immédiatement exigible.

5.5. Dans la mesure où DRM est disposée et en mesure de fournir la prestation due contractuellement et où le client ne dispose d’aucun droit de rétention légal ou contractuel, il n’existe, sans paiement intégral du prix de la location et de la caution, aucun droit aux prestations contractuelles, en particulier à la prise en charge du véhicule.

5.6. Si l’acompte, le solde et la caution ne sont pas versés aux échéances convenues contractuellement, DRM peut, après mise en demeure assortie d’un délai, résoudre le contrat et facturer au client des frais de résolution conformément au point 6 des présentes conditions.

5.7. Pour autant que le client ne soit pas déjà en demeure en raison d’une mise en demeure préalable de DRM, la demeure de paiement intervient, même sans mise en demeure de DRM, au plus tard 30 jours après l’échéance et la réception de la confirmation de réservation et de la facture.

6. Groupes de véhicules, résolution et modification de réservation

6.1 Les réservations ne sont fermes que pour le groupe de véhicules indiqué dans la réservation, et non pour le type de véhicule concerné. Cela vaut également lorsque la description du groupe de véhicules mentionne à titre d’exemple un type de véhicule concret. Le loueur se réserve le droit de reporter la réservation du locataire sur un véhicule de valeur égale ou supérieure.

6.2. Il est rappelé qu’il n’existe pas de droit légal général de résolution pour les contrats de location. Il est en outre rappelé qu’en vertu de la disposition légale du § 312b, al. (3), n° 6 BGB, il n’existe pas non plus de droit de rétractation.

6.3. DRM accorde toutefois au client un droit de résolution qui, dans l’intérêt du client, devrait impérativement être exercé par écrit. En cas de résolution du contrat, DRM facture les frais d’annulation ci-après, dont le calcul tient compte, conformément aux principes du § 537, al. 1, phrase 2 BGB, des dépenses économisées et des possibilités habituelles de relocation :

• a) jusqu’à 50 jours avant la prise en charge : 10 % du prix de la location, au minimum toutefois 300 €
• b) du 49e au 15e jour avant la prise en charge : 50 % du prix de la location
• c) à partir du 14e jour avant la prise en charge : 80 % du prix de la location
• d) le jour de la location ou en cas de non-retrait du véhicule : 95 % du prix de la location

6.4. Le locataire est libre de prouver à DRM qu’elle n’a subi aucun préjudice ou un préjudice nettement inférieur.

6.5. Après la conclusion du contrat, le client n’a aucun droit à des modifications concernant le début de la location, le type de véhicule, l’agence de prise en charge et/ou de restitution ou l’équipement (modification de réservation). Si une modification de réservation est possible et qu’elle est néanmoins effectuée à la demande du client, DRM peut percevoir, jusqu’au 51e jour avant le début de la location, des frais de modification de 50 € par modification. Les demandes de modification formulées ultérieurement par le client ne peuvent, pour autant que leur exécution soit possible, être réalisées qu’après résolution du contrat aux conditions du point 6.3 et nouvelle réservation simultanée. Cela ne s’applique pas aux demandes de modification n’entraînant que des frais minimes.

6.6 DRM est en droit de résilier le contrat de location pour motif grave, de manière extraordinaire, sans préavis et sans versement d’indemnité, lorsque :

• le locataire n’effectue pas un paiement convenu ou ne fournit pas une sûreté convenue (caution), même après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par le loueur ;
• le locataire ne peut présenter les documents requis conformément au point 2.1 lors de la prise en charge du véhicule, même après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par le loueur ;
• un cas de force majeure ou d’autres circonstances non imputables au loueur – y compris des problèmes de livraison et de logistique de toute nature – rendent impossible l’exécution du contrat. En cas d’une telle impossibilité d’exécution, le locataire en est informé sans délai par DRM et la réservation est, dans la mesure du possible, reportée sans frais, ou l’acompte éventuellement déjà versé est remboursé ;
• un camping-car a été réservé de manière fautive sur la base d’indications trompeuses ou fausses ou en dissimulant des faits essentiels ; peuvent à cet égard être essentiels l’identité du client, sa solvabilité ou la finalité de l’utilisation ;
• le but ou le motif de la location est contraire à la loi ;
• le locataire a manqué à des obligations et devoirs essentiels.

Dans ce dernier cas, la résiliation n’est toutefois admissible qu’après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable fixé pour y remédier, à moins que la fixation d’un délai ne soit manifestement vouée à l’échec ou que la résiliation immédiate ne soit justifiée par des raisons particulières au regard des intérêts des deux parties. La résiliation extraordinaire justifiée par le loueur ne donne au client aucun droit à des dommages-intérêts.

Si la résiliation extraordinaire par le loueur est imputable au locataire, le loueur doit imputer sur sa créance de dommages-intérêts à l’encontre du locataire les recettes provenant d’une autre location du camping-car pendant la période de location convenue ainsi que les dépenses économisées. Le loueur peut fixer forfaitairement la déduction au titre des dépenses économisées comme suit :

• jusqu’à 50 jours avant le début de la location : 10 % du prix de la location
• de 49 à 15 jours avant le début de la location : 50 % du prix de la location
• moins de 14 jours avant le début de la location : 80 % du prix de la location
• le jour de la location : 95 % du prix de la location
• En cas de résiliation pendant la durée de la location, les jours non utilisés ne sont pas remboursés.

Le loueur reste libre de faire valoir un préjudice plus important. Le locataire est libre de prouver que la créance n’est pas née ou ne l’est pas à hauteur du montant réclamé.

7. Responsabilité, assurance tous risques, dommages

7.1. Pour les dommages survenant pendant la durée de la location et imputables au locataire ou à son conducteur, le locataire répond, selon les principes d’une assurance tous risques, des dommages relevant de l’assurance tous risques, avec une franchise par sinistre conformément au contrat de location. La franchise applicable ne peut pas être exclue, mais peut être réduite moyennant paiement par une assurance complémentaire souscrite auprès d’un prestataire tiers.

Impacts de gravillons (pare-brise) : pour des raisons de sécurité, les impacts de gravillons sur les pare-brise ne sont pas réparés ; le pare-brise doit être remplacé. Les frais sont à la charge du locataire dans la limite de la franchise.

Dommages aux pneus : les dommages aux pneus survenant pendant la conduite sont à la charge du locataire. Les frais de remorquage ne doivent pas être pris en charge par le locataire dans la mesure où l’assurance assistance souscrite couvre ces frais. Les frais de matériel (pneus) et de montage doivent être pris en charge par le locataire.

7.2. Afin d’éviter une augmentation des coûts due aux frais de constatation des dommages, DRM présente d’abord au locataire, sur demande, en cas de dommages dus à un accident, des factures types pour des dommages correspondants. Le loueur a le droit de calculer les frais de réparation sur la base d’un devis établi selon les frais de réparation usuels sur place pour les véhicules utilitaires. Le locataire reste libre de prouver que le dommage est inférieur au montant calculé dans le devis.

7.3. En cas de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave, notamment en cas d’inaptitude à la conduite due à l’alcool ou aux stupéfiants, la limitation de responsabilité ne s’applique pas. Il en va de même pour les dommages causés par le non-respect du panneau 265 (hauteur limitée) conformément au § 41, al. 2, n° 6 du code de la route allemand (StVO) (ou de réglementations comparables à l’étranger). En outre, malgré la limitation de responsabilité convenue, le locataire répond intégralement de tous les dommages causés par le locataire au toit du véhicule, ainsi que de ceux qui résultent du non-respect des dimensions du véhicule (hauteur et largeur du véhicule), qui sont imputables à un chargement ou déchargement inapproprié ou au chargement lui-même, ou qui sont survenus lors de marches arrière effectuées sans guidage.

La limitation de responsabilité ne s’applique pas non plus aux dommages résultant d’une erreur de passage de vitesse ou d’une erreur de remplissage (réservoir d’eau, réservoir d’AdBlue ou réservoir de gazole), d’une utilisation inappropriée (par exemple la circulation sur des routes non stabilisées) ou du chargement. Il en va de même pour les dommages causés par des erreurs de manipulation au store, à l’intérieur du véhicule de location ou au toit relevable, y compris le toit pliant.

7.4. Si le locataire a commis un délit de fuite ou a manqué à ses obligations prévues au point 8 des présentes conditions, il répond également intégralement, à moins que le manquement n’ait eu aucune incidence sur la constatation du sinistre. Le locataire répond de même sans limitation de tous les dommages causés à l’objet loué pendant la durée de la location du fait de l’utilisation par un conducteur autorisé ou non autorisé (cf. point 10 et point 2), un passager ou un autre invité. Le locataire répond en particulier également des dommages résultant d’une utilisation à des fins interdites (point 11), du chargement ou d’un traitement inapproprié du véhicule. Pour le reste, la responsabilité légale demeure applicable.

7.5. Le locataire répond de tous les dommages invoqués par des tiers à son encontre ou à l’encontre de DRM, que le locataire ou les conducteurs autorisés par lui ont causés à des tiers pendant l’utilisation de l’objet loué, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par l’assurance responsabilité civile du véhicule.

7.6. Le locataire répond de toutes les taxes, redevances, amendes et sanctions liées à l’utilisation du véhicule et réclamées au loueur, à moins qu’elles n’aient été causées par la faute du loueur. En compensation des frais administratifs, DRM perçoit des frais de traitement forfaitaires de 29 € par dossier.

8. Procès-verbal de restitution, signalement des défauts

8.1. Le locataire doit signaler les défauts du véhicule de location ou de son équipement constatés après le début de la location sans délai à l’agence de location, et au plus tard lors de la restitution du véhicule.

8.2. Le locataire ne peut faire valoir aucune prétention de quelque nature que ce soit si les défauts fondant de telles prétentions ne sont pas consignés par écrit et de manière détaillée dans le procès-verbal de restitution. Les prétentions ne sont maintenues que si l’établissement d’un procès-verbal de restitution n’a pas eu lieu pour des raisons non imputables au locataire.

9. Conduite à tenir en cas d’accident

9.1. Après un accident, un incendie, un vol ou des dommages causés par du gibier, le locataire doit immédiatement prévenir la police et le siège administratif de DRM à Markt Schwaben. Les prétentions de la partie adverse ne doivent pas être reconnues. Il en va de même pour les dommages résultant d’un contact avec des ouvrages et des bâtiments.

9.2. Le locataire doit informer immédiatement par téléphone le siège administratif de DRM à Markt Schwaben de tout dommage et remettre, au plus tard lors de la restitution, un rapport écrit détaillé accompagné d’un croquis.

9.3. Le rapport d’accident doit contenir les noms et adresses des personnes impliquées et des éventuels témoins ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués, et être signé par les deux parties.

9.4. Si le montant prévisible du dommage est supérieur à la responsabilité propre du locataire ou si le véhicule n’offre plus une sécurité routière complète, le locataire doit en informer le loueur sans délai.

10. Conducteurs autorisés

10.1. Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et par les conducteurs autorisés indiqués lors de la location.

10.2. Le locataire est tenu de consigner les noms et adresses de tous les conducteurs auxquels il confie le véhicule, même temporairement, et de les communiquer au loueur à la demande de celui-ci dans le cadre de déclarations de sinistre ou de contraventions. Pendant la durée de la location, le locataire est réputé être le détenteur du véhicule.

11. Utilisation interdite

11.1. Il est interdit au locataire d’utiliser le véhicule : pour participer à des manifestations de sport automobile et à des essais de véhicules ; pour transporter des substances facilement inflammables, toxiques ou autrement dangereuses ; pour commettre des infractions douanières et autres infractions pénales, même si celles-ci ne sont passibles de sanctions qu’en vertu du droit du lieu de l’infraction ; pour la sous-location ; pour toute autre utilisation allant au-delà de l’usage contractuel, en particulier sur des terrains non prévus pour la circulation et sur des routes non stabilisées.

11.2. Le véhicule doit être traité avec ménagement et de manière appropriée et être correctement verrouillé à chaque fois. Les prescriptions et règles techniques applicables à l’utilisation doivent être respectées, de même que les échéances d’entretien. Le locataire s’engage à vérifier régulièrement que l’objet loué se trouve en état de sécurité routière.

12. Remise, reprise

12.1. Lors de la prise en charge du véhicule, le locataire est tenu de participer à une présentation détaillée du véhicule dans l’agence de remise. Le loueur peut refuser la remise du véhicule tant que la présentation du véhicule n’a pas eu lieu. Les retards de remise et les frais qui en résultent sont à la charge du locataire.

12.2. Avant la restitution du véhicule, le réservoir d’eaux usées doit être entièrement vidé et l’intérieur nettoyé par le locataire. Si tel n’est pas le cas, les frais des travaux de nettoyage effectués (au minimum 150 €) sont facturés au locataire. Si les toilettes doivent être nettoyées partiellement ou entièrement par le loueur, des frais de nettoyage d’au moins 150 € sont facturés au locataire. La reprise du véhicule est confirmée par la signature du collaborateur de l’agence de location sur le procès-verbal de restitution. Sans cette signature, tous les dommages au véhicule de location sont à la charge du locataire, en particulier en cas de stationnement du véhicule en dehors des heures d’ouverture. Les remises ont lieu après présentation du véhicule du lundi au vendredi, l’après-midi ; les reprises ont lieu du lundi au vendredi, le matin ; le samedi, les remises et les reprises ne sont possibles que le matin, sur rendez-vous et moyennant des frais supplémentaires conformément au contrat. La restitution a lieu à l’agence et est confirmée par la signature du locataire et du loueur sur la liste de contrôle. Le jour de remise et le jour de reprise sont facturés ensemble comme un seul jour, à condition que les horaires susmentionnés soient respectés.

13. Véhicule de remplacement

Si le véhicule réservé ne peut pas être mis à disposition à l’agence de location, le loueur se réserve le droit de mettre à disposition un véhicule comparable ou plus grand en termes de taille et d’équipement. Il n’en résulte aucun coût de location supplémentaire pour le client. Si un véhicule plus petit est proposé et accepté par le locataire, la différence de prix entre les deux véhicules est remboursée. Si la mise à disposition d’un véhicule plus grand entraîne des frais annexes plus élevés, tels que frais de ferry et de péage ou frais de fonctionnement, ceux-ci sont à la charge du locataire. Si le véhicule ne peut plus être utilisé par la faute du locataire, le loueur peut refuser de fournir un véhicule de remplacement. Une résiliation du contrat de location est exclue dans ce cas.

14. Voyages à l’étranger

Les voyages à l’étranger à l’intérieur de l’Europe occidentale sont possibles. Les pays d’Europe de l’Est requièrent l’accord préalable du loueur. Les voyages dans des zones de guerre et de crise sont interdits.

15. Véhicules non-fumeurs

15.1. Tous les camping-cars de DRM sont des véhicules non-fumeurs. Il est donc interdit de fumer dans l’ensemble du véhicule, aussi bien dans la cabine de conduite que dans l’espace de vie.

15.2. En cas d’infraction avérée, DRM peut, le cas échéant, résilier le contrat de location de manière extraordinaire et sans préavis. En outre, un forfait de nettoyage spécial de 500 € est dû, ainsi que les éventuels frais de manque à gagner résultant de l’indisponibilité temporaire du véhicule à la location qui en découle.

16. Réparations

16.1. Les réparations devenues nécessaires pour garantir la sécurité de fonctionnement et la sécurité routière du véhicule peuvent être commandées par le locataire sans autre formalité jusqu’à un montant de 150 € ; les réparations plus importantes ne peuvent l’être qu’avec l’accord de DRM.

16.2. Les frais de réparation sont remboursés par le siège administratif de DRM sur présentation des justificatifs originaux correspondants ainsi que des pièces remplacées, dans la mesure où le locataire n’est pas responsable du dommage (voir point 7).

17. Remède, réduction du loyer, dommages-intérêts

17.1. En cas d’exécution non conforme au contrat de la location, le locataire a droit à un remède, à une réduction du loyer ou, dans la mesure où DRM est responsable d’un défaut du véhicule, à des dommages-intérêts. Aux fins du remède, le locataire doit signaler sans délai à l’agence de location les défauts constatés et lui accorder un délai raisonnable pour la réparation. Les prétentions ne sont maintenues que si la réclamation immédiate pour défaut n’a pas eu lieu sans faute du locataire, ou si DRM refuse de remédier au défaut ou qu’il est objectivement impossible d’y remédier.

17.2. Les demandes de dommages-intérêts pour des défauts du véhicule existant avant la conclusion du contrat et dont DRM n’est pas responsable sont exclues.

18. Limitation de responsabilité

La responsabilité de DRM est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave, dans la mesure où il ne s’agit pas d’obligations contractuelles essentielles. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux cas de responsabilité sans faute ni à la responsabilité de DRM, de ses représentants légaux et de ses auxiliaires d’exécution en cas d’atteinte à l’intégrité physique et à la santé et en cas de décès.

19. Délai de forclusion, prescription

19.1. Le locataire doit déclarer par écrit, à notre siège social, les prétentions résultant d’une exécution non conforme de la location dans un délai d’un mois à compter de la reprise du véhicule prévue au contrat. Après l’expiration de ce délai, les prétentions ne peuvent être invoquées que si le non-respect du délai n’est pas fautif. Le délai ne commence pas à courir avant la date à laquelle le client a connaissance des circonstances fondant les prétentions à l’encontre de DRM.

19.2. Les prétentions du client à l’encontre de DRM découlant du contrat de location, quel qu’en soit le fondement juridique – à l’exception toutefois des prétentions du client fondées sur un acte illicite – se prescrivent par un an.

19.3. La prescription commence à courir à la fin de l’année au cours de laquelle la prétention est née et le client a eu connaissance des circonstances fondant la prétention et de DRM en tant que débiteur, ou aurait dû en avoir connaissance en l’absence de négligence grave.

19.4. Si des négociations sont en cours entre le client et DRM au sujet des prétentions invoquées ou des circonstances qui les fondent, la prescription est suspendue jusqu’à ce que le client ou DRM refuse la poursuite des négociations. Le délai de prescription d’un an susmentionné n’expire au plus tôt que 3 mois après la fin de la suspension.

20. Enregistrement et transmission des données personnelles

20.1. Le locataire accepte que DRM enregistre ses données personnelles.

20.2. DRM peut transmettre ces données via le réseau d’alerte central à des tiers ayant un intérêt légitime si les indications fournies lors de la location sont inexactes sur des points essentiels, ou si le véhicule loué n’est pas restitué dans les 24 heures suivant l’expiration de la durée de location éventuellement prolongée, ou si des créances de location doivent être recouvrées dans le cadre d’une procédure judiciaire d’injonction de payer. En outre, les données peuvent être transmises à toutes les autorités compétentes pour la poursuite des infractions administratives et pénales dans le cas où le locataire a effectivement agi de manière déloyale ou s’il existe des indices suffisants en ce sens.

21. Localisation GPS des véhicules

Les véhicules de DRM peuvent être équipés d’un système de localisation GPS.

22. Choix de la loi applicable et juridiction compétente

22.1. La relation contractuelle entre le client et DRM est régie exclusivement par le droit allemand. Cela vaut pour l’ensemble de la relation juridique. Cela vaut également pour les litiges et prétentions à l’encontre des personnes voyageant avec le client.

22.2. Dans la mesure où, en cas d’action intentée par le client contre DRM à l’étranger, le droit allemand ne s’applique pas au principe de la responsabilité de DRM, les conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne la nature, l’étendue et le montant des prétentions du client, sont régies exclusivement par le droit allemand.

22.3. Le client ne peut assigner DRM qu’au siège de celle-ci.

22.4. Pour les actions de DRM contre le client, le domicile du client est déterminant. Pour les actions contre des clients ou cocontractants du contrat de location qui sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou de droit privé, ou des personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle à l’étranger, ou dont le domicile ou la résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action, le siège de DRM est convenu comme juridiction compétente.

22.5. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas,

• a) si et dans la mesure où des dispositions non dérogeables par contrat de conventions internationales applicables au contrat de location entre le client et DRM en disposent autrement en faveur du client, ou
• b) si et dans la mesure où des dispositions impératives applicables au contrat de location dans l’État membre de l’UE auquel appartient le client sont plus favorables au client que les dispositions ci-après ou que les dispositions allemandes correspondantes.

Deutsche Reisemobil GmbH, version : août 2024